L'univers des marques, méthodes, outils et ressources
Version 2026-10, applicable aux commandes passées à compter du 15 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations de conseil, de formation et d'animation d'ateliers proposées par Solidz SAS, société par actions simplifiée (en cours d'immatriculation), qui exerce notamment sous la marque SolidCreativity. Les informations d'immatriculation (siège, SIREN, RCS, numéro de TVA) figurent dans les mentions légales, sur chaque devis et sur chaque facture.
Ces CGV s'adressent aux clients professionnels. Une personne physique qui finance elle-même sa formation conclut un contrat de formation spécifique (articles L.6353-3 et suivants du Code du travail).
Les présentes CGV régissent toute prestation commandée à Solidz SAS : conseil, accompagnement, coaching, formation (intra-entreprise ou inter-entreprises), ateliers de créativité et conférences, en présentiel ou à distance.
Toute commande emporte l'adhésion du Client aux présentes CGV, dans la version en vigueur à la date de la commande et mentionnée sur le devis. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit et préalable de Solidz SAS. Les conditions particulières figurant sur le devis, la convention ou le contrat prévalent sur les présentes CGV.
La commande prend l'une des formes suivantes :
Le contrat est formé dès la réception par Solidz SAS du document signé. Toute modification ultérieure (contenu, dates, nombre de participants) fait l'objet d'un avenant ou d'un devis rectificatif accepté par écrit, un courriel suffisant.
Le Client communique le nom des participants au plus tard 5 jours ouvrés avant le début de la prestation.
Pour les actions de formation, une convention de formation professionnelle est établie conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, sur demande du Client. Lorsque Solidz SAS dispose d'un numéro de déclaration d'activité d'organisme de formation, celui-ci figure sur la convention ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État.
À l'issue de la formation, Solidz SAS remet à chaque participant une attestation de fin de formation et, le cas échéant, une attestation de réussite aux évaluations des acquis.
Solidz SAS n'est pas certifiée Qualiopi. Ses actions de formation ne peuvent donc pas être financées par des fonds publics ou mutualisés (opérateurs de compétences, CPF, France Travail). Elles sont réglées directement par le Client.
Lorsque la réglementation l'exige, Solidz SAS fournit les documents justifiant la réalité des actions de formation (articles L.6361-1 et suivants du Code du travail). À défaut de réalisation totale ou partielle d'une action de formation, les sommes correspondantes non dues sont remboursées (article L.6354-1 du Code du travail).
Les prix sont ceux du devis, exprimés en euros hors taxes. La TVA est appliquée au taux en vigueur, sauf exonération indiquée sur le devis.
Sauf mention contraire, les prix incluent la préparation, l'animation et les supports pédagogiques. Les frais de déplacement, d'hébergement et de location de salle hors des locaux du Client sont facturés en sus lorsque le devis le prévoit.
Les tarifs inter-entreprises s'entendent par participant pour la durée complète de la session.
Solidz SAS peut demander un acompte à la commande, notamment pour un nouveau Client ; son montant figure sur le devis. Le solde est facturé à l'issue de la prestation, ou selon l'échéancier prévu par le devis pour les missions longues.
Les factures sont payables par virement bancaire dans un délai de 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent prévu au devis. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs.
En cas de retard de paiement, Solidz SAS peut suspendre les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Toute annulation ou demande de report par le Client est notifiée par écrit, un courriel suffisant. Sauf conditions particulières, et sans motif imputable à Solidz SAS :
Un report demandé plus de 15 jours avant la date prévue est accepté une fois sans frais, dans un délai de 6 mois. Le remplacement d'un participant par une autre personne de la même entreprise est possible à tout moment, sans frais.
Les sommes dues à ce titre sont des dédommagements et ne constituent pas le prix d'une action de formation.
Solidz SAS peut reporter ou annuler une prestation, notamment en cas d'empêchement de l'intervenant ou de nombre insuffisant de participants en inter-entreprises. Le Client en est informé dans les meilleurs délais et choisit entre le report à une date convenue et le remboursement des sommes versées, sans autre indemnité.
En cas d'abandon d'une formation en cours par un participant, la formation est due en totalité.
Pour les prestations à distance, Solidz SAS fournit les liens de connexion et les supports nécessaires. Le Client s'assure que les participants disposent d'un équipement et d'une connexion adaptés et d'un environnement permettant de suivre la session. Une absence ou une interruption imputable à l'équipement ou à la connexion du Client ne donne lieu ni à remboursement ni à report.
Solidz SAS exécute ses prestations avec le soin d'un professionnel diligent, au titre d'une obligation de moyens. Les méthodes, recommandations et idées produites lors des prestations sont des aides à la décision : le Client reste seul juge de leur mise en œuvre et des résultats qu'il en tire.
Le Client fournit en temps utile les informations, documents et accès nécessaires, et garantit leur exactitude. Il reste responsable de ses locaux et de ses équipements lors des prestations sur site.
La responsabilité de Solidz SAS, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de chance, de données ou d'exploitation. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
Toute action en responsabilité contre Solidz SAS doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la fin de la prestation concernée.
Les supports, méthodes, outils, exercices, documents et contenus remis ou présentés par Solidz SAS (y compris sous les marques SolidCreativity, ASIT, FASiT, ecoASIT et ASIT-BIM) restent la propriété de Solidz SAS ou de ses concédants. Le Client et les participants bénéficient d'un droit d'usage interne, personnel et non cessible. Toute reproduction, diffusion, adaptation, commercialisation ou utilisation pour former des tiers est interdite sans accord écrit préalable.
Les idées, concepts et solutions élaborés par les participants lors des ateliers et des missions, sur les sujets propres au Client, appartiennent au Client. Solidz SAS conserve la libre utilisation de son savoir-faire et de ses méthodes.
Les enregistrements audio ou vidéo des sessions sont interdits sans accord préalable des parties.
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques qu'elle reçoit de l'autre à l'occasion de la prestation, notamment les sujets traités en atelier, et à ne les utiliser que pour l'exécution de la prestation. Cette obligation s'applique pendant la prestation et 5 ans après sa fin. Elle ne couvre pas les informations publiques ou déjà connues de la partie qui les reçoit.
Solidz SAS peut confier tout ou partie d'une prestation à des intervenants qualifiés, en restant responsable de sa bonne exécution envers le Client.
Sauf opposition écrite du Client, Solidz SAS peut mentionner le nom et le logo du Client comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La prestation est alors suspendue, puis reportée à une date convenue ou, si l'empêchement dure plus de 30 jours, résiliée sans indemnité. Les prestations déjà réalisées restent dues.
En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure par lettre recommandée ou courriel avec accusé de réception, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit. Les prestations réalisées jusqu'à la résiliation restent dues et deviennent immédiatement exigibles.
Solidz SAS traite les données personnelles des contacts et des participants (identité, coordonnées professionnelles, présence, évaluations) pour gérer les commandes, exécuter et suivre les prestations, facturer et respecter ses obligations légales. Ces données ne sont pas cédées à des tiers et sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de prescription.
Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, qu'elle exerce via le formulaire de contact. Elle peut aussi saisir la CNIL.
Les présentes CGV et les contrats qu'elles régissent sont soumis au droit français.
En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige est porté devant le tribunal de commerce du ressort du siège de Solidz SAS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
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